Demande d’autorisation d’urbanisme

Demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022 ce qui change

A partir du 1er janvier 2022, tout administré devra avoir la possibilité s’il le souhaite de déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée.

La Communauté de Communes du Val de Somme travaille actuellement sur la mise en place d’un guichet unique, qui permettra de répondre à cette obligation.
Pour cela une phase de transition vous est proposé :

Depuis le 1er janvier 2022, toute personne souhaitant déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée devra transmettre les demandes à la commune par email (retrouvez l’email de votre commune dans la rubrique “comment faire ?”).

IMPORTANT : Il est encore possible de faire des demandes par voie papier.

Quelles démarches sont concernées ?

(Pour toutes demandes concernant un zonage parcellaire afin d’avoir les Servitudes d’Utilité Publique, Contraintes du terrain… )

( Pour toutes demandes d’aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à un permis de construire)

( Pour toutes demande concernant un projet de création de lotissement non soumis à un permis d’aménager ou une division foncière soumise à un contrôle par la commune, non soumis à un permis d’aménager)

( Pour toutes demandes concernant un projet sur une maison individuelle existante, réalisation de travaux ainsi que de constructions non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

( Pour toutes demandes de travaux ou d’aménagements soumis à un permis. Si le projet nécessite des démolitions, soumises à un permis de démolir ; les informations peuvent-être mises dans ce document )

( Pour toutes demandes de constructions d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à un permis de construire. Si le projet nécessite des démolitions, soumises à un permis de démolir ; les informations peuvent-être mises dans ce document )

( Pour toutes demandes de modifications au permis initial, en cous de validité)

( Document à fournir lors de l’Achèvement des Travaux, accompagné de l’attestation thermique )

( Pour toutes demandes de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé)

Comment être accompagné ?

L’Etat a mis en place un service en ligne d’assistance pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cliquez ici pour vous connecter.