Eau potable / Eau pluviale

Eau potable / Eau pluviale

Les compétences

> Eau / assainissement

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi NOTRe ajoute de nouvelles compétences obligatoires, celle de la gestion des eaux pluviales. Au 1er janvier 2020 ce sera l’eau potable qui s’imposera comme nouvelle compétence du Val de Somme.

L’eau pluviale

Nouvelle compétence depuis le 1er janvier 2018. Exercée auparavant par les communes, cette nouvelle responsabilité de la Com de Com impose dans chaque commune un état des lieux avant de bâtir un programme d’investissement et de maintenance.
Les contours de la compétence eaux pluviales sont multiples car ils touchent à l’environnement, les espaces verts, l’assainissement, la voirie. Les fossés, grilles, tampons, caniveaux étaient de la compétence des communes elles sont désormais sous la responsabilité de la Com de Com.

L’eau potable

Au 1er janvier 2020, les compétences eau potable et assainissement seront confiées obligatoirement aux intercommunalités (sauf pour celles qui ont choisi de les reporter avant 2026 dans le cadre de la loi Ferrand). Cette réorganisation progressive vise à mutualiste les moyens et réaliser des économies d’échelle au sein des structures intercommunales, assurer une meilleure gestion du patrimoine et assurer un meilleur service aux usagers.

Le Val de Somme a décidé de prendre cette nouvelle compétence au 1er janvier 2020. En héritant de cette compétence, la collectivité récupère un patrimoine matériel (réseaux, captage d’eaux, châteaux d’eau) et d’un patrimoine naturel (la ressource eau) aux caractéristiques variables sur un même territoire. A l’issue du transfert de cette compétence, la CCVS reprendra également l’ensemble des modes de gestion existants que la loi NOTRe oblige à harmoniser. Ce n’est pas moins de 7 syndicats et 4 communes qui se partageaient la gestion de l’eau potable des 33 communes en Val de Somme.

Une réorganisation progressive jusque 2026.
Face à cette situation disparate, le transfert de la compétence eau tendra vers une harmonisation des tarifs en application du principe d’égalité de traitement des usagers.

En résumé :
Au 1er janvier 2020, il y aura donc sur le territoire du Val de Somme, 3 entités compétentes en matière d’eau potable :
– La Communauté de Communes pour 24 communes : Hénencourt, Baizieux, Bresle, Ribemont-sur-Ancre, Heilly, Treux, Méricourt-l’Abbé, Vaux-sur-Somme, Bonnay, Sailly-le-Sec, Sailly-Laurette, Chipilly, Cerisy, Morcourt, Vaire-sous-Corbie, Hamelet, Fouilloy, Corbie, Aubigny, Vecquemont, Daours, Bussy-lès-Daours, Lamotte-Brebière, Pont-Noyelle.
– Le SIAEP de la Haute Vallée de l’Hallue : Warloy-Baillon, Franvillers, Lahoussoye
– Le SIAEP du Santerre : Cachy, Gentelles, Villers-Bretonneux, Marcelcave, Lamotte-Warfusée, Le Hamel.
A l’horizon 2022, le transfert continuera et apportera de nouveaux changements notamment en terme de gestion de la compétence eau potable.

ORGANISATION AU 1er JANVIER 2020
A noter : les communes de l’ex SIAEP de Corbie, qui sont au nombre de 8 voient la continuité de service assurée par la DSP SUEZ jusque 2026