Info Assainissement Non collectif – Campagne de contrôle

Info Assainissement Non collectif – Campagne de contrôle

Info Assainissement Non collectif - Campagne de contrôle

Particulier, notaire, agent immobilier,
prenez rendez-vous pour le diagnostic sur la plateforme d’HYDRA

La Communauté de Communes a délégué le contrôle des installations à la société HYDRA.

Pourquoi faire le contrôle et quels sont les risques s’il n’est pas fait ?

  • Accepter le contrôle fait partie des obligations de l’usager. En cas d’obstacle au contrôle, il est possible d’appliquer une pénalité financière équivalente au tarif du contrôle majorée de 100%.
  • Il en est de même lors des cessions immobilières avec une obligation de travaux non respectée.
  • S’il y a absence d’installation, atteinte à la salubrité publique ou un risque pour les personnes, l’autorité compétente en matière de police de l’eau peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai imparti.
  • En cas de non-conformité, l’usager pourra de nouveau être contrôler afin de constater la non réalisation des travaux et si tel est le cas, de nouveau pénalisé.

Pour rappel, les puisards ne sont pas considérés comme un traitement et sont strictement interdits (art.13 Arrêté du 7/09/2009).

Lancement de la campagne de contrôle

La société a commencé sa campagne dans la commune de Gentelles.
Pour chaque commune elle effectue des réunions publiques, des permanences pour accompagner les prises de rendez-vous.

Prise de rendez-vous

Suite aux réunions publique des permanences pour prise de rendez-vous ont lieu en mairie
Vaire-sur-Corbie 
Les lundis et vendredis de 13h30 à 17h