Particulier, notaire, agent immobilier,
prenez rendez-vous au 02 32 97 42 61 Choix 3
La Communauté de Communes a délégué le contrôle des installations à la société HYDRA.
Pourquoi faire le contrôle et quels sont les risques s’il n’est pas fait ?
- Accepter le contrôle fait partie des obligations de l’usager. En cas d’obstacle au contrôle, il est possible d’appliquer une pénalité financière équivalente au tarif du contrôle majorée de 100%.
- Il en est de même lors des cessions immobilières avec une obligation de travaux non respectée.
- S’il y a absence d’installation, atteinte à la salubrité publique ou un risque pour les personnes, l’autorité compétente en matière de police de l’eau peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai imparti.
- En cas de non-conformité, l’usager pourra de nouveau être contrôler afin de constater la non réalisation des travaux et si tel est le cas, de nouveau pénalisé.
Pour rappel, les puisards ne sont pas considérés comme un traitement et sont strictement interdits (art.13 Arrêté du 7/09/2009).
Lancement de la campagne de contrôle
La société a commencé sa campagne dans la commune de Gentelles.
Pour chaque commune elle effectue des réunions publiques, des permanences pour accompagner les prises de rendez-vous.
Prise de rendez-vous
Suite aux réunions publique des permanences pour prise de rendez-vous ont lieu en mairie
Vaire-sur-Corbie
Les lundis et vendredis de 13h30 à 17h
